Comité de dérogation

Le Comité de dérogation révise les demandes d'ordonnances sur consentement, les dérogations mineures ainsi que les demandes de changement ou de prolongation d'usages dérogatoires (non conformes) ou à d'autres usagers qui ne sont pas définis dans l'arrêté municipal de zonage.

La Loi sur l'aménagement du territoire (Ontario) définit qu'un comité de dérogation peut examiner des demandes pour les raisons suivantes :

  • Séparations de nouveaux lots ou d'accorder des droits de passage ou des servitudes
  • Accorder un dédommagement de certaines dispositions de n'importe lequel arrêté municipal de zonage, d'un arrêté municipal de contrôle intérimaire ainsi que certains arrêtés municipaux tels qu'autorisés par le Conseil municipal
  • Étendre la portée d'un bâtiment ou d'une structure qui a une non-conformité légale
  • Modifier l'usage dérogatoire d'un bien-fonds (non conformément légal) à un usage plutôt similaire ou compatible d'après les utilisations permises sous la tutelle de l'arrêté municipal de zonage

Le Comité de dérogation de la Municipalité de Nipissing Ouest comprend cinq (5) membres nommés par le conseil municipal conformément à la Loi sur l'aménagement du territoire (Ontario). Le comité se réunit pour considérer des demandes sur une base mensuelle ou selon le besoin.


Membres du Comité de dérogation de Nipissing Ouest :

Roger Gagnon

Fernand Pellerin

Mark Fryer

Normand Roberge, Conseiller municipal

Guy Fortier, Conseiller municipal

Les membres du comité accomplissent un mandat correspondant à celui du conseil municipal qui les a nommés. Le comité élit un président qui présidera aux réunions et aux audiences. De plus, le comité élit un secrétaire/trésorier, l'individu qui est responsable de traiter les demandes ainsi que la tenue des registres.

Application for Consent

Application for Minor Variance

Veuillez noter que les formulaires ci-dessus ne sont disponibles qu'en anglais.

Cache Bay • Crystal Falls • Desaulniers • Field • Kipling • Lavigne • North Monetville • River Valley • Sturgeon Falls • Verner