Programmes de rabais d'impôts

La Municipalité de Nipissing Ouest offre présentement trois (3) programmes de rabais d'impôts.

Notez bien : toutes les demandes doivent être soumises à la trésorière de La Corporation de la Municipalité de Nipissing Ouest, au 101-225, rue Holditch, Sturgeon Falls, Ontario, P2B 1T1

 


Demande de rabais d'impôts pour inoccupation d'un immeuble commercial ou industriel

L'article 364 de la Loi de 2001 sur les municipalités permet aux propriétaires d'immeubles inoccupés de recevoir un rabais d'impôt de la même valeur en pourcentage que pour les propriétaires de bien-fonds vacant et d'excès de terrain.  Ces pourcentages sont de 30% pour les propriétés commerciales et de 35% pour les propriétés industrielles.

Les propriétaires de bien-fonds éligibles doivent soumettre leur demande à la municipalité chaque année qu'un immeuble, ou qu'une partie d'un immeuble est inoccupé. La date butoir pour soumettre une demande pour une année d'imposition est le 28 février de l'année suivante.

Pour être éligible pour un rabais, un immeuble ou une partie de l'immeuble en question doit satisfaire aux critères suivants :

  • Immeubles complètement inoccupés - Un immeuble commercial ou industriel au complet sera éligible pour un rabais si l'ensemble de l'immeuble est inoccupé depuis au moins 90 jours consécutifs.
  • Immeubles inoccupés en partie - Une suite ou une unité faisant partie d'un immeuble commercial serait éligible pour un rabais si, pour au moins 90 jours consécutifs, l'immeuble était :
    • Inutilisé; et clairement délimité ou physiquement séparé des parties occupées de l'immeuble; et
    • Est 1) soit capable d'être loué pour occupation immédiate; ou 2) n'est pas capable d'être loué pour occupation immédiate, car il était soumis à des réparations ou des rénovations ou était inapte pour occupation.
    Une partie d'un immeuble industriel serait éligible pour un rabais si, pour au moins 90 jours consécutifs, l'immeuble était :
    • Inutilisé; et
    • clairement délimité ou physiquement séparé des parties occupées de l'immeuble.


Veuillez noter que le formulaire de demande ci-dessous n'est disponible qu'en anglais.

Vacancy Rebate Application Form

 


Demande de rabais d'impôts pour les organismes de bienfaisance enregistrés

L'article 361(1) de la Loi de 2001 sur les municipalités stipule que chaque municipalité doit offrir un programme de rabais d'impositions pour les organismes de bienfaisance enregistrés dans le but de leur donner une baisse d'impôts sur les biens-fonds qu'ils occupent.

Ce programme s'applique aux organismes de bienfaisance enregistrés qui sont locataires d'un bien-fonds classé commercial ou industriel. Le propriétaire peut être contacté par l'organisme de bienfaisance pour fournir certaines informations que la Municipalité de Nipissing Ouest requiert pour traiter leur demande. La date butoir pour soumettre une demande pour une année d'imposition est le 28 février de l'année suivante.

 Les organismes de bienfaisance enregistrés doivent soumettre une demande chaque année pour obtenir le rabais d'impôts en remplissant une demande et en la retournant au département de taxes de la Municipalité de Nipissing Ouest.

Veuillez noter que le formulaire de demande ci-dessous n'est disponible qu'en anglais.

Charitable Rebate Application Form

 


Programme d'allégement d'impositions pour personnes âgées et personnes handicapées à faible revenu

L'article 319 de la Loi de 2001 sur les municipalités stipule que chaque municipalité doit adopter un arrêté municipal dans le but spécifique d'alléger les difficultés financières en offrant une annulation, ou tout autre allégement, en ce qui concerne l'augmentation de la totalité des impositions d'un bien-fonds, ou encore en partie, en ce qui concerne des hausses d'impôts en rapport à une réévaluation foncière. Cet arrêté municipal s'applique aux propriétaires ou à leurs conjoint(e)s ou à leurs partenaires du même sexe de bien-fonds résidentiels, qui sont des aînés ou des personnes handicapées à faible revenu.

Une personne handicapée à faible revenu est définie sous la Loi de 2001 sur les municipalités, comme étant un individu qui bénéficie d'assistance sous la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Une personne âgée à faible revenu est définie comme étant un individu, âgé d'au moins 65 ans et qui reçoit des paiements sous la tutelle du Supplément de revenu garanti, tel qu'établi par la Partie II de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada).

Un allégement d'imposition est accordé conformément à l'arrêté municipal pour l'allégement d'impositions pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu sera sous forme d'une annulation du montant éligible, à condition que :

  • Le propriétaire ou le ou la conjoint(e) du propriétaire en question occupe ou occupent de façon permanente le bien-fonds stipulé lors du dépôt de la demande d'allégement d'impositions ;
  • Le propriétaire ou le ou la conjoint(e) du propriétaire en question, ou même les deux a/ont été(s) évalué(s) en tant que propriétaire(s) d'un bien-fonds résidentiel dans la juridiction de la municipalité pour une période d'au moins un (1) an immédiatement précédant la date de la demande d'allégement ; et
  • le solde des impositions sur le bien-fonds (incluant les arrérages d'impôts) a été payé en totalité.

Lorsqu'un bien-fonds est appartenu en tenure conjointe ou en copropriété avec une ou des personnes qui sont autrement le / la conjoint(e) du propriétaire, les deux propriétaires et tous les propriétaires devront répondre aux exigences et aux critères d'admissibilités ci-mentionnés

Aucun allégement d'impôt ne sera accordé conformément à l'arrêté municipal pour l'allégement d'impositions pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu, à un propriétaire pour plus d'une habitation unifamiliale par année. 

Le montant d'annulation d'impositions sera déterminé comme suit :

  • Si le total des impositions pour des intentions municipales ou scolaires, pour un bien-fonds éligible d'une personne, excède sont total de l'année précédente, le montant d'annulation d'impositions est le montant de la différence, entendu que la différence en question dépasse les 30$. Des hausses d'impositions au-delà de 30$ seront annulées pour un maximum de 100$.
  • Les ajustements nécessaires, conformément à l'arrêté municipal pour l'allégement d'impositions pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu, seront appliqués au compte d'impôts d'un individu éligible après le 1er versement du dernier relevé d'imposition émis, ce qui réduira le montant du pour le 2e versement facturé.

Veuillez noter que le formulaire de demande  ainsi que l'arrêté municipal ci-dessous ne sont disponibles qu'en anglais.

Demande d'allégement fiscal pour personnes âgées à faible revenu ou pour personnes à faible revenu atteintes d'une invalidité

Pour visionner l'arrêté municipal pour l'allégement d'impositions pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous : 

Arrêté municipal 2017/52 - Offrir de l'aide fiscale à certains résidents âgés et handicapés qui sont propriétaires de biens immobiliers

 

 

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