AVIS DE LA SEFM: DATE LIMITE DE SOUMISSION DE DEMANDES DE RÉÉVALUATION PROLONGÉE

AVIS DE LA SOCIÉTÉ D'ÉVALUATION FONCIÈRE DES MUNICIPALITÉS

DEMANDES DE RÉEXAMEN 

La date limite pour faire une Demande de rééxamen est généralement le 31 mars de l'année d'imposition applicable. Cependant, en raison de l'urgence déclarée par la province de l'Ontario, conformément à la Loi sur la gestion des urgences et la protection civile, la date limite de soumission pour une demande a été prolongé à 16 jours après la levée de l'urgence.

Pour plus amples renseignements, consulter www.mpac.ca/fr 

 

 

 

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