En vertu de la Loi sur le Code du bâtiment de l’Ontario, vous devez obtenir un permis de construire pour construire, démolir, rénover, modifier, installer ou changer l’utilisation d’un bâtiment. La construction ne peut commencer qu’après qu’un permis de construire ai été approuvé.

Les permis de construire ont une date d’expiration de 1 an à compter de la date de délivrance. Vous devrez demander une prolongation si les travaux ne sont pas terminés dans l’année.

Étape 1

Remplir et soumettre votre formulaire de demande. Choisissez une des options suivantes:

1) Remplir le formulaire de Demande en ligne à l’aide du portail en ligne. Svp y inclure tous vos plans et détails en attachements.

OU

2) Remplir le formulaire de Demande de permis (pdf) et le faire parvenir à l’équipe des Services de construction à building@westnipissing.ca avec tous les plans et détails requis. Veuillez svp soumettre des copies sous forme électronique même si vous avez inclus des copies physiques.

Étape 2
Un agent de construction, après avoir reçu tous les documents requis, examinera les plans et spécifications aux fins d’approbation. Il est interdit d’entreprendre des travaux de construction, de modification ou de conversion sans avoir demandé et reçu au préalable un permis. En fait, commencer les travaux sans un permis est illégal et constitue une infraction provinciale en vertu de la Loi sur le Code du bâtiment.

Étape 3
Si elle approuve la demande, l’équipe des Services de construction préparera les documents relatifs au permis de construire et communiquera ensuite avec vous. Le paiement est requis afin de rendre officiel ce permis.

Étape 4
Une fois le permis délivré, le propriétaire ou l’entrepreneur doit en afficher un exemplaire dans une fenêtre ou à un autre endroit visible du lieu des travaux tout en conservant sur ce site un exemplaire des plans de construction.

Étape 5
Un agent de construction surveillera votre projet afin d’assurer que les travaux de construction sont conformes aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario

Vous avez besoin d’un permis pour:

• Construire tout nouveau bâtiment, comme une nouvelle maison unifamiliale, un garage ou un hangar
• Installer ou réparer une fondation
• Installer une structure ou un abri en tissu préfabriqué, tel qu’une tente ou une serre, dont la surface au sol totale est supérieure à 60 m² (646 pi²).
• Réparer ou ajouter à un bâtiment, y compris des porches et des ponts
• Effectuer des rénovations intérieures comprenant des systèmes structurels, de plomberie et mécaniques
• Fermez un porche ou ajoutez un toit sur une terrasse
• Ajouter une cheminée, un poêle à bois ou une cheminée
• Installer une piscine hors terre ou une piscine creusée
• Remplacer les drains de fondation
• Changer la brique ou installer un revêtement (bois, vinyle, panneaux durs, métal)
• Finir un sous-sol
• Déplacer un bâtiment sur une propriété
• Créer un appartement au sous-sol
• Déplacer un bâtiment sur une propriété
• Créer un appartement au sous-sol
• Installer l’isolation dans le bâtiment existant ou changer l’isolation et le pare-vapeur
• Projet de démolition

Il est interdit de commencer des travaux de construction, de modification ou de conversion avant d’avoir demandé et reçu un permis de construire. En fait, commencer les travaux sans un permis est illégal et constitue une infraction provinciale en vertu de la Loi sur le Code du bâtiment.

D’autres types de construction ou de rénovation non mentionné ci-dessus peut nécessiter un permis de construction. Veuillez communiquer avec le service des bâtiments pour confirmer.

Vous n’avez PAS besoin de permis pour: 

• Effectuer des travaux non structuraux tels que des gouttières, des armoires de cuisine, des aménagements paysagers, revêtements de surfaces des allées, des trottoires ou des clôtures (toutefois, les exigences du règlement sur les clôtures s’appliquent).
• Construire une terrasse en bois sans toit, où le niveau de terrasse fini est de 24” (600 mm) ou moins, au-dessus du sol fini, quelle que soit sa taille lorsqu’il n’est pas fixé au bâtiment (toutefois, les règlements de zonage s’appliquent)
• Remplacez les fenêtres et les portes, à condition que les ouvertures ne soient pas agrandies
• Changer ou ajouter des systèmes de refroidissement, des épurateurs d’air, des réchauffeurs de plénum et des humidificateurs en ligne
• Remplacer un four
• Construire une structure autonome proposée de moins de 108 pi2 (toutefois, le règlement de zonage s’applique)
• Une remise est exclue de l’obligation d’obtenir un permis de construire si sa surface brute n’excède pas 15 m2 (161,5 pi2).
• Remplacer des accessoires de plomberie
• Remplacer des bardeaux

Il est important de connaître la zone de votre propriété avant de planifier des travaux de construction. Entrez votre adresse dans la carte de zonage interactive pour connaître le zonage de votre propriété. Utilisez le Règlement de zonage 2014/45 pour savoir :

• comment le terrain peut être utilisé (résidentiel, commercial, industriel, etc.);
  où les bâtiments et autres structures peuvent être situés ;
• les types de bâtiments autorisés et la manière dont ils peuvent être utilisés ; et
• la taille et les dimensions des lots, les exigences en matière de stationnement, les hauteurs et les retraits des bâtiments.

Visitez la page Planification et aménagement de terrains pour plus d’informations.

Le constructeur de bâtiment, l’entrepreneur et (ou) le propriétaire sont responsables de:

• l’obtention du permis
• l’affichage du permis dans le lieu de travaux
• de conserver les plans approuvés dans le lieu de travaux

Nouvelle construction

Groupe A – Établissements de rassemblement: Écoles, bibliothèques, théâtres, églises, restaurants, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Groupe B – Établissements institutionnels: hôpitaux, maisons de soins infirmiers, maisons de soins, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Groupe C – Établissements résidentielles:  Habitations unifamiliales, maisons jumelées, duplex, appartements, hôtels, motels, chalets, camps, etc.
1,20 $ par pied carré de surface de plancher brute, à l’exclusion des vides sanitaires, plus 80 $ de frais d’administration.

Groupe D – Entreprises et établissements de services personnels: bureaux, banques, cliniques médicales, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Groupe E – Établissements de marchands: magasins de détail, supermarchés, grands magasins, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Groupe F – Établissements industriels: entrepôts, usines, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Bâtiments accessoires: Garages, abris d’auto, remises, etc. 0,65 $ par pied carré de surface de plancher brute, plus 80 $ de frais d’administration.

Permis forfaitaires: Terrasses, piscines, serres, tuiles pleureuses, re-cladding, permis d’enseigne. 185 $

Bâtiment de ferme

Nouvelle construction / ajouts / rénovations ou modifications
0,65 $ par pied carré de surface de plancher brute, plus 80 $ de frais d’administration

Additions/Agrandissement

Groupes A, B, D, E, F: 11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction, plus 80 $ de frais d’administration

Groupe C: 1,20 $ par pied carré de surface de plancher brute, excluant les vides sanitaires, plus 80 $ de frais d’administration

Rénovations ou modifications

Groupes A, B, C, D, E, F: 11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction, plus 80 $ de frais d’administration

Autres

Permis de démolition: 110 $

Permis de changement d’utilisation: 1,20 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Prolongation du permis: 80 $

Frais relatifs à la construction illégale : double le frais de permis jusqu’à un maximum de 2500 $

Conformément au règlement 2023/23 (règlement modifiant le règlement 2005/49 et 2018/25) – Département du bâtiment, annexe A

Les informations et les frais de cette section sont sujets à changement.

Le délai légal commencera une fois que les documents requis auront été soumis et que le paiement aura été traité conformément au Code du bâtiment de l’Ontario, Division C – Partie 1, Tableau 1.3.1.3, Période pendant laquelle le permis doit être délivré ou refusé.

10 jours pour

Catégorie de bâtiment (a) À l’exception d’une maison de retraite, une maison dans laquelle aucun logement n’est situé au-dessus d’un autre logement.

Classe de bâtiment (b) Une structure isolée qui dessert un bâtiment décrit à la clause (a) et ne dépasse pas 55 m2 en superficie de bâtiment.

Classe de bâtiment (c) Une tente à laquelle la section 3.14. de la division B s’applique.

Classe de bâtiment (d) Un panneau auquel la section 3.15. de la division B s’applique.

15 jours pour

Catégorie de bâtiment (a) Bâtiments décrits à la clause 1.1.2.4. (1)(a), (b) ou (c) de la division A, autres que les bâtiments décrits dans la colonne 1 de l’un des éléments 1 et 4 de ce tableau.

Classe de bâtiment (b) Bâtiments agricoles qui ne dépassent pas 600 m2 de superficie de bâtiment.

20 jours pour

Catégorie de bâtiment (a) Bâtiments décrits à l’alinéa 1.1.2.2. (1)(a) ou (b) de la division A, autres que les bâtiments décrits dans la colonne 1 de l’un des éléments 1 et 4 de ce tableau.

Classe de bâtiment (b) Bâtiments agricoles dépassant 600 m2 de superficie de construction.

Classe de bâtiment (c) Maisons de retraite.

30 jours pour

Catégorie de bâtiment (a) Bâtiments post-catastrophe.

Catégorie de bâtiment (b) Bâtiments auxquels la sous-section 3.2.6. de la division B ou toute disposition des articles 3.2.8.3. au 3.2.8.11. de la division B s’applique.

Plusieurs inspections sont obligatoires tout au long du processus de construction. Les exigences d’inspection varient d’un projet à l’autre. Un horaire d’inspection vous sera fourni une fois votre permis approuvé.

Toutes les demandes d’inspection doivent être faites auprès de la Commise à l’accueil des services en bâtiment, sois à l’aide du formulaire de demande en ligne, par téléphone ou par courriel.

Formulaire de demande d’inspection
705-753-6944
building@westnipissing.ca

• Les personnes qui construisent une maison pour la première fois devraient prendre rendez-vous avec l’officier en chef des bâtiments afin d’obtenir des informations plus détaillées sur la procédure de demande.
• Les permis de construire ont une date d’expiration d’un an à compter de la date de délivrance. Vous devrez demander une prolongation si les travaux ne sont pas achevés dans l’année.
• Les propriétaires ou les entrepreneurs peuvent demander une inspection pour obtenir des conseils et des informations à tout moment du projet.
• Les installations électriques peuvent nécessiter une inspection par l’Office de la sécurité des installations électriques. Appelez le 1-877-372-7233 ou visitez le site esasafe.com.
• L’inspecteur peut vous envoyer un avis par courriel si les travaux ne sont pas conformes aux plans approuvés. Une nouvelle inspection peut être exigée avant que vous ne repreniez les travaux. Vous pouvez faire l’objet d’une action en justice si les travaux se poursuivent sans que la situation soit résolue.
• D’autres méthodes pour établir la conformité au Code du bâtiment de l’Ontario, comme les rapports de consultants professionnels, ne sont pas acceptables sans l’approbation préalable de l’agent principal du bâtiment.

De construction

• 2 copies de dessins de construction à l’échelle
• Plans d’élévation (avant, arrière, droite, gauche)
• Plans d’étage
• Plan du sous-sol
• Plan du site
• Coupes transversales (vue en coupe)
• Fondation
• Permis d’entrée (approbation des Travaux publics)

Mécanique

• Plan de plomberie
• Plans de chauffage, ventilation et climatisation (disposition des conduits, calculs de pertes thermiques et résumé de conception mécanique)
• Conception de chaleur rayonnante

Plan montrant l’élévation du site/du terrain

• Taille et emplacement de tous les bâtiments, garages, piscines, remises, etc. existants et proposés sur la propriété.
• Toutes les limites et dimensions de propriété ainsi que la distance entre toutes les structures et les limites de propriété, les schémas de drainage et l’allée.

Titre de propriété ou facture d’impôts

• Pour vérifier la propriété et fournit une description légale de la propriété.

Lettre d’autorisation

• Une lettre d’autorisation du propriétaire est requise si le demandeur n’est pas le propriétaire.

Les méthodes alternatives permettant d’établir la conformité au Code du bâtiment de l’Ontario, comme les rapports d’un consultant professionnel, ne sont pas acceptables sans l’approbation préalable du responsable du bâtiment.

Nouvelle maison unifamiliale 

Ajoute à une miason unifamiliale 

Garage

Réparation de la fondation

Section de mur

Véranda

Ajout à un abri d’auto

Un permis de démolition est nécessaire avant de démolir tout ou partie d’un bâtiment.

Le processus est sensiblement le même que pour un permis de construire; cependant, votre application peut être affectée par des circonstances spéciales. Par exemple, si un bâtiment a une importance historique ou architecturale, il peut être désigné édifice du patrimoine en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Dans ce cas, la démolition nécessiterait l’approbation du Conseil municipal.

Un(e) propriétaire qui veut construire, installer, déplacer, creuser, enlever ou rajuster le ponceau d’entrée pour l’accès à son terrain doit premièrement remplir le formulaire de Demande d’entrée privée.*
*Tous les demandeurs doivent se référer au règlement 2017/39 avant compléter cette demande.

Pour tous les renseignements au sujet des entrées, allées et ponceaux, veuillez visiter la page des Routes et trottoirs.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Electrical Safety Authority  1-877-372-7233

Code du bâtiment de l’Ontario

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

North Bay Mattawa Conservation Authority   705-474-5420

Localisation du service – Appelez avant de creuser 1-800-400-2255

Union Gas 1-888-774-3111

Notre rôle est de:

• • Aider les propriétaires, constructeurs de bâtiment et entrepreneurs à obtenir les permis de construction appropriés avant qu’ils débutent la construction de nouveau bâtiment, de rénovation ou de rallonge.

• • Effectuer les inspections pour assurer que la conception et la construction de projet sont conformes aux plans et aux exigences.

• • Viser à minimiser les dangers aux personnes et aux propriétés en assurant que tous les projets de construction dans la Municipalité respectent les règlements provinciaux et municipaux.

• • Délivre les permis relatifs à la construction, à la plomberie, à la démolition, à l’occupation et à d’autres fins, comme régi par le Code du bâtiment de l’Ontario.