• Les personnes qui construisent une maison pour la première fois devraient prendre rendez-vous avec l’officier en chef des bâtiments afin d’obtenir des informations plus détaillées sur la procédure de demande.
• Les permis de construire ont une date d’expiration d’un an à compter de la date de délivrance. Vous devrez demander une prolongation si les travaux ne sont pas achevés dans l’année.
• Les propriétaires ou les entrepreneurs peuvent demander une inspection pour obtenir des conseils et des informations à tout moment du projet.
• Les installations électriques peuvent nécessiter une inspection par l’Office de la sécurité des installations électriques. Appelez le 1-877-372-7233 ou visitez le site esasafe.com.
• L’inspecteur peut vous envoyer un avis par courrier si les travaux ne sont pas conformes aux plans approuvés.
• Une nouvelle inspection peut être exigée avant que vous ne repreniez les travaux.
• Vous pouvez faire l’objet d’une action en justice si les travaux se poursuivent sans que la situation soit résolue.
• D’autres méthodes pour établir la conformité au Code du bâtiment de l’Ontario, comme les rapports de consultants professionnels, ne sont pas acceptables sans l’approbation préalable de l’agent principal du bâtiment.
• Consultez notre Guide de demande de permis de construire pour obtenir tous les autres détails, y compris les délais, les frais et ce qu’il faut faire si une demande est refusée.

Qui est responsable du permis de construire?
Le constructeur de bâtiment, l’entrepreneur et (ou) le propriétaire sont responsables d’obtenir le permis, de l’afficher dans le lieu des travaux et de conserver sur ce site les plans approuvés

Qu’en est-il si je n’ai pas de permis de construire?
Il est interdit de commencer des travaux de construction, de modification ou de conversion avant d’avoir demandé et reçu un permis de construire. En fait, commencer les travaux sans un permis est illégal et constitue une infraction provinciale en vertu de la Loi sur le Code du bâtiment.

Quand ai-je besoin d’un permis de construire?

• Construire tout nouveau bâtiment, comme une nouvelle maison unifamiliale, un garage ou un hangar
• Installer ou réparer une fondation
• Installer une structure ou un abri en tissu préfabriqué, tel qu’une tente ou une serre, dont la surface au sol totale est supérieure à 60 m² (646 pi²).
• Réparer ou ajouter à un bâtiment, y compris des porches et des ponts
• Effectuer des rénovations intérieures comprenant des systèmes structurels, de plomberie et mécaniques
• Fermez un porche ou ajoutez un toit sur une terrasse
• Ajouter une cheminée, un poêle à bois ou une cheminée
• Installer une piscine hors terre ou une piscine creusée
• Remplacer les drains de fondation
• Changer la brique ou installer un revêtement (bois, vinyle, panneaux durs, métal)
• Finir un sous-sol
• Déplacer un bâtiment sur une propriété
• Créer un appartement au sous-sol
• Déplacer un bâtiment sur une propriété
• Créer un appartement au sous-sol
• Installer l’isolation dans le bâtiment existant ou changer l’isolation et le pare-vapeur
• Un permis de démolition est nécessaire avant de démolir tout ou partie d’un bâtiment. Le processus est sensiblement le même que pour un permis de construire; cependant, votre application peut être affectée par des circonstances spéciales. Par exemple, si un bâtiment a une importance historique ou architecturale, il peut être désigné édifice du patrimoine en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Dans ce cas, la démolition nécessiterait l’approbation du Conseil municipal.

D’autres types de construction ou de rénovation non mentionné ci-dessus peut nécessiter un permis de construction. Veuillez communiquer avec le service des bâtiments pour confirmer.

Quand n’ai-je pas besoin d’un permis de construire?

• Effectuer des travaux non structuraux tels que des gouttières, des armoires de cuisine, des aménagements paysagers, revêtements de surfaces des allées, des trottoires ou des clôtures (toutefois, les exigences du règlement sur les clôtures s’appliquent).
• Construire une terrasse en bois sans toit, où le niveau de terrasse fini est de 24” (600 mm) ou moins, au-dessus du sol fini, quelle que soit sa taille lorsqu’il n’est pas fixé au bâtiment (toutefois, les règlements de zonage s’appliquent)
• Remplacez les fenêtres et les portes, à condition que les ouvertures ne soient pas agrandies
• Changer ou ajouter des systèmes de refroidissement, des épurateurs d’air, des réchauffeurs de plénum et des humidificateurs en ligne
• Remplacer un four
• Construire une structure autonome proposée de moins de 108 pi2 (toutefois, le règlement de zonage s’applique)
• Une remise est exclue de l’obligation d’obtenir un permis de construire si sa surface brute n’excède pas 15 m2 (161,5 pi2).
• Remplacer des accessoires de plomberie
• Remplacer des bardeaux

Quels plans et spécifications sont exigés pour une demande de permis de construire une maison?
Structure

• 2 ensembles de dessins de construction à l’échelle
• Plan d’élévation (avant, arrière, droite, gauche)
• Plan(s) d’étage
• Plan de sous-sol
• Plan de situation
• Dessins de coupe (sections transversales)
• Fondation du bâtiment

Mécanique

• Plan de plomberie
• Plans de chauffage, de ventilation et de climatisation (configuration des conduits d’air, calcul des pertes thermiques et sommaire de la conception mécanique)
• Conception de chauffage par rayonnement

Plan de situation / d’élévation du terrain

• Dimensions et emplacement de l’ensemble des bâtiments, garages, piscines, remises, etc. qui sont proposés ou situés actuellement sur la propriété.
• Toutes les limites et les dimensions de la propriété et la distance entre toutes les structures et les limites de propriété, les réseaux hydrographiques et la voie d’accès.

Titre de propriété ou facture d’impôt foncier

• Ces documents confirment le propriétaire et donnent une description légale de la propriété.

Lettre d’autorisation

• Si le demandeur n’est pas le propriétaire, il doit présenter une lettre de ce dernier.

À propos des entrées, allées et ponceaux

Un(e) propriétaire qui veut construire, installer, déplacer, creuser, enlever ou rajuster le ponceau d’entrée pour l’accès à son terrain doit premièrement remplir le formulaire de Demande d’entrée privée. Pour tous les renseignements au sujet des entrées, allées et ponceaux, veuillez visiter la page des Routes et trottoirs.

Nouvelle construction

Groupe A – Établissements de rassemblement: Écoles, bibliothèques, théâtres, églises, restaurants, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Groupe B – Établissements institutionnels: hôpitaux, maisons de soins infirmiers, maisons de soins, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Groupe C – Établissements résidentielles:  Habitations unifamiliales, maisons jumelées, duplex, appartements, hôtels, motels, chalets, camps, etc.
1,20 $ par pied carré de surface de plancher brute, à l’exclusion des vides sanitaires, plus 80 $ de frais d’administration.

Groupe D – Entreprises et établissements de services personnels: bureaux, banques, cliniques médicales, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Groupe E – Établissements de marchands: magasins de détail, supermarchés, grands magasins, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Groupe F – Établissements industriels: entrepôts, usines, etc.
11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Bâtiments accessoires: Garages, abris d’auto, remises, etc. 0,65 $ par pied carré de surface de plancher brute, plus 80 $ de frais d’administration.

Permis forfaitaires: Terrasses, piscines, serres, tuiles pleureuses, re-cladding, permis d’enseigne. 185 $

Bâtiment de ferme

Nouvelle construction / ajouts / rénovations ou modifications
0,65 $ par pied carré de surface de plancher brute, plus 80 $ de frais d’administration

Additions/Agrandissement

Groupes A, B, D, E, F: 11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction, plus 80 $ de frais d’administration

Groupe C: 1,20 $ par pied carré de surface de plancher brute, excluant les vides sanitaires, plus 80 $ de frais d’administration

Rénovations ou modifications

Groupes A, B, C, D, E, F: 11 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction, plus 80 $ de frais d’administration

Autres

Permis de démolition: 110 $

Permis de changement d’utilisation: 1,20 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 80 $ de frais d’administration

Prolongation du permis: 80 $

Frais relatifs à la construction illégale : double le frais de permis jusqu’à un maximum de 2500 $

Conformément au règlement 2023/23 (règlement modifiant le règlement 2005/49 et 2018/25) – Département du bâtiment, annexe A

Les informations et les frais de cette section sont sujets à changement.

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Electrical Safety Authority

Code du bâtiment de l’Ontario

Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail

North Bay Mattawa Conservation Authority
705-474-5420 

Service Locates – Call Before You Dig
1-800-400-2255

Union Gas
1-888-774-3111