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L'Ontario prolonge le décret ordonnant de rester à domicile pour notre district, Peel et Toronto jusqu'au 8 mars 2021

L’équipe de Services de construction

  • Aide les propriétaires, constructeurs de bâtiment et entrepreneurs à obtenir les permis de construction appropriés avant qu’ils débutent la construction de nouveau bâtiment, de rénovation ou de rallonge.
  • Effectue les inspections pour assurer que la conception et la construction de projet sont conformes aux plans et aux exigences.
  • Vise à minimiser les dangers aux personnes et aux propriétés en assurant que tous les projets de construction dans la Municipalité respectent les règlements provinciaux et municipaux.
  • Délivre les permis relatifs à la construction, à la plomberie, à la démolition, à l’occupation et à d’autres fins, comme régi par le Code du bâtiment de l’Ontario.

Les demandes de permis construction et autres soumissions doivent être envoyées par courriel ou sur rendez-vous.

Nous joindre

Alain Bazinet
Officier en chef des bâtiments
705-753-6906
abazinet@westnipissing.ca

Natasha Liard Bigras
Commise en construction, planification et aménagement
705-753-6949
nliard@westnipissing.ca

Demande de permis de construction

Le procédé de demande de permis constitue une étape importante quand vous planifiez un projet de construction, de rénovation ou de rallonge à une propriété. Dès qu’il est approuvé par l’équipe des Services de construction, le permis confirme que vos plans ont été examinés par des professionnels compétents et se conforment aux normes de sécurité.


Étape 1
Remplissez le Formulaire de demande de construction.


Étape 2

Présentez aux Services de construction le formulaire de demande accompagné de tous les plans et de toutes les spécifications nécessaires selon le Guide de demande de construction. S’il vous manque des documents, quelqu’un communiquera avec vous.

Les soumissions de permis doivent être soumises par courriel ou sur rendez-vous.


Étape 3
Un agent de construction, après avoir reçu tous les documents requis, examinera les plans et spécifications aux fins d’approbation. Il est interdit d’entreprendre des travaux de construction, de modification ou de conversion sans avoir demandé et reçu au préalable un permis. En fait, commencer les travaux sans un permis est illégal et constitue une infraction provinciale en vertu de la Loi sur le Code du bâtiment. 


Étape 4
Si elle approuve la demande, l’équipe des Services de construction préparera les documents relatifs au permis de construire et communiquera ensuite avec vous. Le paiement est requis afin de rendre officiel ce permis.


Étape 5
Une fois le permis délivré, le propriétaire ou l’entrepreneur doit en afficher un exemplaire dans une fenêtre ou à un autre endroit visible du lieu des travaux tout en conservant sur ce site un exemplaire des plans de construction.


Étape 6
Un agent de construction surveillera votre projet afin d’assurer que les travaux de construction sont conformes aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario, aux règlements municipaux et provinciaux et aux modalités de votre permis de construire.

Bon à savoir

  • Les personnes qui construisent un bâtiment pour la première fois doivent prendre rendez-vous avec un agent de construction afin de s’initier aux particularités du processus de demande.
  • Les permis de construire sont en vigueur pendant un an après la date de délivrance. Si les travaux ne sont pas parachevés avant l’expiration, vous allez devoir faire demande de prolongation pour le projet.
  • Le propriétaire de bien-fonds ou l’entrepreneur général peuvent demander une inspection de la part de l’inspecteur de bâtiments pour des conseils et de l’information, et ce à tout moment durant le projet de construction. Les installations d’électricité peuvent exiger une inspection de la part de l’Office de la sécurité des installations électriques. Voici les coordonnées pour les rejoindres : par téléphone au 1-877-372-7233 ou par Internet au esasafe.com.
  • L’inspecteur de bâtiments peut vous envoyer un préavis par la poste si votre travail effectué n’est pas conforme aux plans originaux. Une inspection supplémentaire pourrait être requise avant que vous résumiez votre projet. Vous pouvez aussi être assujetti à une instance judiciaire si le travail continue sans résoudre le problème.
  • D’autres moyens d’établir une certaine conformité aux normes du Code du bâtiment de l’Ontario, soit des rapports de conseillers experts, ne seront pas acceptés sans l’autorisation préalable de l’Officier en chef des bâtiments.
  • Consultez le Guide de demande de construction pour en savoir davantage sur les échéances, les frais et la marche à suivre si une demande n’est pas approuvée.
Questions fréquemment posées

Qui est responsable du permis de construire?
Le constructeur de bâtiment, l’entrepreneur et (ou) le propriétaire sont responsables d’obtenir le permis, de l’afficher dans le lieu des travaux et de conserver sur ce site les plans approuvés

Qu’en est-il si je n’ai pas de permis de construire?
Il est interdit de commencer des travaux de construction, de modification ou de conversion avant d’avoir demandé et reçu un permis de construire. En fait, commencer les travaux sans un permis est illégal et constitue une infraction provinciale en vertu de la Loi sur le Code du bâtiment.

Quand ai-je besoin d’un permis de construire?

  • Construire tout nouveau bâtiment, comme une nouvelle maison unifamiliale, un garage ou un hangar
  • Installer ou réparer une fondation
  • Installez une structure en tissu ou un abri préfabriqué tel qu’une tente ou une serre, c’est-à-dire:
    • a) plus de 60 m2 (646 pi2) sur du sol agrégé
    • b) non attaché à un bâtiment, et
    • c) construit à plus de 3 m d’autres structures
  • Réparer ou ajouter à un bâtiment, y compris des porches et des ponts
  • Effectuer des rénovations intérieures comprenant des systèmes structurels, de plomberie et mécaniques
  • Fermez un porche ou ajoutez un toit sur une terrasse
  • Ajouter une cheminée, un poêle à bois ou une cheminée
  • Installer une piscine hors terre ou une piscine creusée
  • Remplacer les drains de fondation
  • Changer la brique ou installer un revêtement (bois, vinyle, panneaux durs, métal)
  • Finir un sous-sol
  • Déplacer un bâtiment sur une propriété
  • Créer un appartement au sous-sol
  • Déplacer un bâtiment sur une propriété
  • Créer un appartement au sous-sol
  • Un permis de démolition est nécessaire avant de démolir tout ou partie d’un bâtiment. Le processus est sensiblement le même que pour un permis de construire; cependant, votre application peut être affectée par des circonstances spéciales. Par exemple, si un bâtiment a une importance historique ou architecturale, il peut être désigné édifice du patrimoine en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Dans ce cas, la démolition nécessiterait l’approbation du Conseil municipal.

D’autres types de construction ou de rénovation non mentionné ci-dessus peut nécessiter un permis de construction. Veuillez communiquer avec le service des bâtiments pour confirmer.

Quand n’ai-je pas besoin d’un permis de construire?

  • Effectuer des travaux non structuraux tels que des gouttières, des armoires de cuisine, des aménagements paysagers, des allées, des trottoires ou des clôtures (toutefois, les exigences du règlement sur les clôtures s’appliquent).
  • Construire une terrasse en bois sans toit, où le niveau de terrasse fini est de 24” (600 mm) ou moins, au-dessus du sol fini, quelle que soit sa taille lorsqu’il n’est pas fixé au bâtiment (toutefois, les règlements de zonage s’appliquent)
  • Remplacez les fenêtres et les portes, à condition que les ouvertures ne soient pas agrandies
  • Changer ou ajouter des systèmes de refroidissement, des épurateurs d’air, des réchauffeurs de plénum et des humidificateurs en ligne
  • Remplacer un four
  • Construire une structure autonome proposée de moins de 108 pi2 (toutefois, le règlement de zonage s’applique)
  • Remplacer des accessoires de plomberie
  • Remplacer des bardeaux

Quels plans et spécifications sont exigés pour une demande de permis de construire une maison?
Structure

  • 2 ensembles de dessins de construction à l’échelle
  • Plan d’élévation (avant, arrière, droite, gauche)
  • Plan(s) d’étage
  • Plan de sous-sol
  • Plan de situation
  • Dessins de coupe (sections transversales)
  • Fondation du bâtiment

Mécanique

  • Plan de plomberie
  • Plans de chauffage, de ventilation et de climatisation (configuration des conduits d’air, calcul des pertes thermiques et sommaire de la conception mécanique)
  • Conception de chauffage par rayonnement

Plan de situation / d’élévation du terrain

  • Dimensions et emplacement de l’ensemble des bâtiments, garages, piscines, remises, etc. qui sont proposés ou situés actuellement sur la propriété.
  • Toutes les limites et les dimensions de la propriété et la distance entre toutes les structures et les limites de propriété, les réseaux hydrographiques et la voie d’accès.

Titre de propriété ou facture d’impôt foncier

  • Ces documents confirment le propriétaire et donnent une description légale de la propriété.

Lettre d’autorisation

  • Si le demandeur n’est pas le propriétaire, il doit présenter une lettre de ce dernier.
Frais de permis

Nouvelle construction

Groupe A – Établissements de rassemblement: Écoles, bibliothèques, théâtres, églises, restaurants, etc.
8 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 65 $ de frais d’administration

Groupe B – Établissements institutionnels: hôpitaux, maisons de soins infirmiers, maisons de soins, etc.
8 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 65 $ de frais d’administration

Groupe C – Établissements résidentielles: Maisons unifamiliales, maisons jumelées, duplex, appartements, hôtels, motels, etc.
0,88 $ par pied carré de surface de plancher brute, excluant les vides sanitaires, plus 65 $ de frais d’administration

Groupe C – Saisonnier: Chalets, Camps.
0,70 $ par pied carré de surface de plancher brute, excluant les vides sanitaires, plus 65 $ de frais d’administration

Groupe C – Résidentiel: Garages, abris d’auto, bâtiments accessoires, etc.
0,45 $ par pied carré de surface de plancher brute, plus 65 $ de frais d’administration

Groupe D – Entreprises et établissements de services personnels: bureaux, banques, cliniques médicales, etc.
8 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 65 $ de frais d’administration

Groupe E – Établissements de marchands: magasins de détail, supermarchés, grands magasins, etc.
8 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 65 $ de frais d’administration

Groupe F – Établissements industriels: entrepôts, usines, etc.
8 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 65 $ de frais d’administration

 


Bâtiment de ferme

Nouvelle construction / ajouts / rénovations ou modifications
0,45 $ par pied carré de surface de plancher brute, plus 65 $ de frais d’administration

 


Additions/Agrandissement

Groupes A, B, D, E, F: 8 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction, plus 65 $ de frais d’administration

Groupe C: 0,88 $ par pied carré de surface de plancher brute, excluant les vides sanitaires, plus 65 $ de frais d’administration

 


Rénovations ou modifications

Groupes A, B, C, D, E, F: 8 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction, plus 65 $ de frais d’administration

 


Autres

Permis de démolition: 80 $

Permis de changement d’utilisation: 8 $ par tranche de 1000 $ de valeur de construction plus 65 $ de frais d’administration

Prolongation du permis: 65 $

 


Conformément au règlement 2018/25 (règlement modifiant le règlement 2005/49) – Département du bâtiment, annexe A

Les informations et les frais de cette section sont sujets à changement.

Planification et aménagement

Zonage et utilisation de terrain

Création de lots et subdivisions

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