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L’Ontario prolonge le décret ordonnant de rester à domicile jusqu’au 2 juin

Services de planification


Avant d’entreprendre la planification, il est fortement recommandé de consulter l’équipe de Services de planification. Veuillez nous joindre par téléphone ou courriel pour prendre rendez-vous.

L’équipe fournit des informations et des conseils aux résidents, aux organisations et aux développeurs. Nous traitons toutes les demandes de planification et de développement et fournissons des rapports de conformité et des lettres d’avocat concernant la planification et l’aménagement. De plus, nous maintenons le Plan officiel et les Règlements de zonage municipaux.

Melanie Ducharme
Greffière / Planificatrice municipale
705-753-6926
mducharme@westnipissing.ca

Tanya Lelievre
Commise en construction, planification et aménagement
705-753-6949
tlelievre@westnipissing.ca



Zonage et terrains


Ce règlement de zonage établit les normes d’utilisation des terres et contrôle les normes de développement. Il stipule :

  • à quelles fins les terres peuvent être utilisées;
  • à quels endroits les bâtiments et les autres structures peuvent être situés;
  • les types de bâtiments permis et les fins auxquelles ils peuvent servir;
  • les superficies et dimensions de terrain, les exigences en matière de stationnement, la hauteur des bâtiments et les marges de reculement.

Toutes les propriétés du Nipissing Ouest sont assujetties aux dispositions du Règlement de zonage 2014/45. Ce règlement sera utilisé pour confirmer la concordance de votre projet avec les politiques en vigueur en matière d’utilisation de terres dans votre communauté.

Pour soumettre une modification au plan officiel actuel ou aux règlements de zonage actuels, consulter le service de l’urbanisme et remplir un formulaire de Demande de modification du plan officiel / de règlement de zonage.

Zones et leurs symboles

Zones résidentielles

R1 – Zone résidentielle unifamiliale

R2 – Zone résidentielle individuelle et à deux logements

R3 – Zone résidentielle moyenne densité (3 à 8 unités)

R4 – Zone résidentielle haute densité (8+ unités)

SR- Résidentiel près d’un rivage

RR – Résidentiel rural

MHR – Maison mobile résidentielle


Zones commerciales

C1 – Commerce général – Centre-ville traditionnel

C2 – Commerce routier – Autoroutes

C3 – Commerce touristique – Propriétés offrant principalement des hébergements et des camps touristiques


Zones industrielles

M1 – Industrie légère – Utilisations industrielles principalement dans un bâtiment qui ne créent pas de problèmes de compatibilité importants

M2 – Industrie lourde – Utilisations industrielles de nature plus intensive pouvant inclure des parties de l’exploitation à l’extérieur

M3 – Industrie extractive – Exploitation de puits et / ou de carrière sous licence

M4 – Élimination des déchets industriels – Utilisations publiques et privées de la gestion des déchets


Zones d’agriculture et rurales

A1 – Zone agricole de premier ordre

A2 – Zone agricole de premier ordre avec restriction sur les usages résidentiels

RU – Zone rurale au potentiel agricole varié


Autres zones

CL – Crown Land / Terres de la Couronne

CF – Community Facilities/ Installations communautaires

OS – Open Space / Espace ouvert

PSW – Provincially Significant Wetland / Marécages d’importance provinciale


Zones superposées

HZ – Hazard Waste Management / Gestion des déchets dangereux

WM – Zone d’influence

Dérogation mineure

Il est possible d’obtenir une dérogation mineure quand une petite déviation des dispositions du Règlement de zonage est requise. Après avoir consulté l’équipe de Services de planification, veuillez remplir le Formulaire de demande de dérogation mineure et y annexer les éléments suivants :

  • Deux (2) exemplaires du Formulaire de demande de dérogation mineure
  • Une (1) copie de la fiche avec cote foncière pour la propriété concernée
  • Un (1) dessin ou croquis, comme indiqué dans le formulaire de demande
  • Les frais de demande à la municipalité (425 $)

Vous pouvez obtenir la fiche avec cote foncière au Bureau d’enregistrement à North Bay ou le Bureau municipal peut la demander en votre nom (des frais additionnels sont exigés).

Modifications au Règlement de zonage

Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de modifier le zonage d’une propriété afin de permettre un projet d’aménagement quelconque. Ainsi, il est possible de demander une modification au Règlement de zonage.


Étape 1
Consultez l’équipe de Services de planification.


Étape 2
Remplissez le formulaire de Demande de modification au Plan officiel / Règlement de zonage et annexez-y les éléments suivants :

  • un chèque à l’ordre de la Municipalité de Nipissing Ouest pour les frais de demande. Les frais varient en fonction du type de demande (Demande de modification au Plan officiel et Demande de modification au Règlement de zonage);
  • votre autorisation par écrit (avec date et signature) nommant la personne qui agira en votre nom à titre d’agent ou d’avocat, si vous y avez recours, pour déposer et traiter votre ou vos demandes;
  • des renseignements supplémentaires qui pourraient s’avérer utiles pour le traitement de la demande et (ou) l’information ou les documents demandés lors de la réunion de consultation précédant la demande.

Il est fortement recommandé aux demandeurs de soumettre des photos ou d’autres documents pertinents qui aideront à évaluer la demande. Pour éviter les retards, assurez-vous de présenter des dessins clairs et lisibles avec des dimensions exactes.

Un rapport séparé de justification pourrait aussi être inclus afin d’aborder les questions relatives à la demande.


Étape 3
Soumettez le dossier de demande complet.


Étape 4
La nature complète de la demande est vérifiée. Elle est soit acceptée, soit retournée au demandeur pour obtenir d’autres renseignements (retour à l’Étape 3).

Si la demande est jugée complète, un dossier est créé et les délais de traitement sont établis. Dès qu’une demande est acceptée, tous les renseignements soumis peuvent être examinés par le grand public, y compris le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, etc. Il s’agit d’un processus public.


Étape 5
Un examen municipal est effectué : Un Avis de demande et un Avis de séance publique sont distribués aux organismes et secteurs pertinents ainsi qu’aux propriétaires avoisinants. L’information pourrait aussi être publiée dans le North Bay Nugget et (ou) La Tribune pour expliquer la nature de la ou des modifications demandées, préciser la date, l’heure et l’endroit de la séance et demander les commentaires. Les opinions et commentaires exprimés font partie du dossier public et peuvent être examinés par le grand public et publiés dans le Rapport au Comité de planification ainsi que l’ordre du jour du Conseil.


Étape 6
En se fondant sur l’analyse de la demande et les commentaires reçus du public, des organismes et des secteurs, l’équipe des Services de planification prépare un rapport résumant ses constations pour le Comité de planification.


Étape 7
Une séance publique est tenue devant le Comité consultatif sur la planification, comme publiée. Le propriétaire/demandeur/agent pourrait y faire une déclaration relative à la demande. Tout membre du public peut présenter au Comité ses commentaires au sujet de la demande.

Si une personne ou une instance publique ne présente pas d’observations écrites ou orales lors de la séance publique ou d’observations écrites à la Municipalité avant l’adoption de la ou des modifications proposées, elle n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision du Conseil de la Municipalité auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario et ne sera pas appelée comme partie à l’audition d’un appel.


Étape 8
La ou les modifications font l’objet de délibérations lors d’une réunion du Conseil municipal.


Étape 9
Dans les 15 jours suivant la réunion du Conseil, une résolution est préparée et décrit la décision et l’intention du Conseil en ce qui concerne la demande :

  • Le Conseil transmet au propriétaire/demandeur/agent, ou à toute autre personne qui a présenté une demande à la greffière pendant le procédé, l’avis d’approbation ou de refus de la modification demandée.
  • Si une demande est renvoyée au personnel, le propriétaire/demandeur/agent doit communiquer avec le planificateur indiqué au dossier afin de discuter des options et possibilités pour aller de l’avant et de clarifier la raison du renvoi.

Étape 10
Après que le Conseil aie pris sa décision, et selon les modalités de la Loi sur l’aménagement du territoire, il est possible d’interjeter appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario en déposant un avis d’appel auprès de la greffière municipale.

Création de lots et subdivisions

Consentement (lotissement)

Au début du procédé de consentement, consultez l’équipe de Services de planification afin de connaître :

  • le besoin de consentement et le type de consentement requis (p. ex., création d’un nouveau lot, servitude, bail, ajout à un lot, droit de passage, hypothèque, etc.);
  • le besoin d’une demande de dérogation mineure ou de rezonage pour modifier le Règlement de zonage;
  • les exigences ou limites relatives aux services ou les affections de terrains;
  • si la proposition dépasse le cadre du procédé de consentement ou s’il s’agit plutôt d’un cas de subdivision, par exemple.

À la suite de la consultation des Services de planification, le délai du processus de demande est de 6 à 8 semaines, du début jusqu’à l’émission du certificat.


Étape 1
Remplissez le Formulaire de demande d’un procédé de consentement.


Étape 2
Présentez la demande aux Services de planification avec les plans et spécifications requis, comme défini dans le formulaire.


Étape 3
Au moins 14 jours avant une réunion prévue, le Comité de dérogation fera circuler le formulaire de demande. Il sera distribué à chaque personne qui habite à 60 mètres de la propriété en question, à chaque personne qui en a fait la demande par écrit et aux organismes et services municipaux pertinents. Toute autre personne ou instance publique qui souhaite connaître la décision du Comité doit en faire la demande par écrit.


Étape 4
Le Comité de dérogation prend une décision relative à la demande.


Étape 5
Dans les 15 jours suivant la décision du Comité, une copie de la décision est envoyée par la poste au demandeur, à quiconque l’a demandé par écrit, à toute personne qui a présenté des commentaires ou observations et à tous les organismes pertinents.


Étape 6
Si aucun appel n’est interjeté pendant la période d’appel de 20 jours, la décision devient définitive et exécutoire.


Étape 7
Prenez les démarches pour remplir les conditions du consentement. Remplissez et présentez les documents appropriés (p. ex., acte de transfert ou hypothèque) pour que le Comité de dérogation les certifie.

Bon à savoir

  • Les frais varient en fonction du type de demande de consentement.
  • D’autres demandes connexes peuvent être traitées en même temps pendant le processus.
  • On pourrait exiger un rapport séparé de justification des demandeurs pour traiter des questions dans la demande.
  • Si un consentement est assorti de conditions, celles-ci doivent être satisfaites dans l’espace d’un an après que l’Avis de décision est transmis, sans quoi le consentement est considéré comme « refusé ». S’il est nécessaire de certifier le consentement conditionnel pour satisfaire les conditions, le consentement « expire » deux ans après la date du certificat.
Lotissement

Après avoir consulté les Services de planification, remplissez le Formulaire de demande de lotissement et annexez-y les éléments ci-dessous :

  • trois (3) exemplaires imprimés du plan provisoire signés par le propriétaire et l’arpenteur-géomètre
  • trois (3) exemplaires du Formulaire de demande de lotissement signés par le propriétaire/l’agent
  • trois (3) exemplaires du rapport de documentation sur la proposition (il faut utiliser des unités de mesure métrique pour tous les plans)
  • une (1) copie papier ou mylar lisible du plan provisoire en format lettre (8,5 po. x 11 po.) ou juridique (8,5 po. x 14 po.)
  • les frais de demande à la Municipalité de 1 000 $ plus 50 $ pour chaque lot/bloc

Consultez Services de planification afin de passer en revue votre demande pour éviter les erreurs et omissions.

Immeubles

Après avoir consulté les Services de planification, remplissez le Formulaire de demande d’immeuble et annexez-y les éléments ci-dessous :

  • cinq (5) exemplaires du plan provisoire de l’immeuble
  • deux (2) exemplaires du Plan d’arpentage

Bon à savoir

  • Au moment de la soumission ou avant l’approbation finale, plusieurs autres rapports ou plans pourraient être exigés, comme expliqué à la section 2 (page 3-4) du formulaire de demande. Pour éviter les retards de traitement, il est conseillé de consulter les Services de planification afin de vous assurer d’inclure tous les documents nécessaires dans votre dossier de demande.
  • Comme indiqué à l’article 1.0.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, le public peut consulter tous les renseignements et matériels exigés en relation avec votre demande.

Lois et principes

Les demandes présentées aux Services de planification et d’aménagement sont examinées dans le contexte de la Loi sur l’aménagement du territoire, du Plan officiel de la Municipalité, des règlements de zonage et les déclarations de principes provinciales.

Loi sur l’aménagement du territoire

La Loi sur l’aménagement du territoire est une disposition législative provinciale qui met en évidence les règlements de l’aménagement de territoire en Ontario, y compris les façons de régir l’utilisation des terres et les personnes autorisées à le faire.

La Municipalité de Nipissing Ouest doit s’assurer que les demandes sont conformes à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Déclaration de principe provinciale, 2014.

Pour vous initier davantage à la planification et à l’aménagement en Ontario, veuillez consulter la Loi sur l’aménagement du territoire ou ce complément d’information.

Déclaration de principe provinciale

La Déclaration de principe provinciale oriente les politiques touchant les questions d’intérêt provincial relatives à la planification et à l’aménagement de territoire. La Déclaration est un élément clé du système de planification dirigé par les politiques en Ontario qui jette les fondements politiques régissant l’aménagement et l’utilisation des terres tout en appuyant l’objectif provincial de rehausser la qualité de vie pour toutes les personnes en Ontario.

La Déclaration de principe provinciale assure un aménagement approprié tout en protégeant les ressources de la province, la santé et la sécurité du public et la qualité de l’environnement naturel et bâti. Elle appuie une planification et une gestion améliorées, ce qui favorise un système plus efficace et performant d’aménagement du territoire.

Les politiques de la Déclaration de principe provinciale pourraient être complétées par des plans provinciaux ou des politiques élaborées localement pour des questions d’intérêt municipal. Les plans provinciaux et les plans officiels municipaux encadrent une planification à long terme exhaustive, intégrée et axée sur le milieu qui soutient et incorpore les principes de communautés solides, d’environnement propre et sain et de croissance économique de longue durée.

La planification de l’aménagement du territoire n’est qu’un des outils utilisés pour concrétiser les intérêts provinciaux. En outre, un large éventail de lois, de règlements, de politiques et de programmes pourrait avoir une incidence sur les questions de planification et aider à mettre en œuvre ces intérêts.

La Municipalité de Nipissing Ouest doit s’assurer que toutes les demandes sont conformes à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Déclaration de principe provinciale, 2020.

Pour vous initier davantage à la planification et à l’aménagement en Ontario, veuillez consulter la Déclaration de principe provinciale ou ce complément d’information.

Plan officiel et cartes

Chaque municipalité en Ontario doit disposer d’un Plan officiel, qui stipule l’orientation des politiques d’aménagement du territoire afin d’assurer la croissance et le développement à long terme dans une municipalité.

Le Plan officiel de la Municipalité de Nipissing Ouest comprend des politiques régissant les diverses affectations de terres (résidentielle, commerciale, industrielle, agricole, espace ouvert et patrimoine naturel). Ces affectations sont largement établies sur une carte d’aménagement, aussi appelée une nomenclature. D’autres politiques touchant les ressources en agrégats minéraux, les terres agricoles de première qualité, le transport et l’amélioration communautaire sont aussi intégrées au Plan.

Le Plan officiel en vigueur de la Municipalité de Nipissing Ouest a été approuvé par la Province le 8 décembre 2011. Toute demande d’aménagement reçue est examinée en fonction du Plan officiel, afin d’assurer que vos projets s’alignent sur la croissance municipale à long terme.

Cliquez sur l’un des liens ci-dessous pour visionner le Plan d’utilisation du sol pour votre communauté :

Règlement de contrôle du plan d’implantation

Le règlement de contrôle du plan d’implantation 2015-63 de Nipissing Ouest a été adopté comme un outil pour établir les zones de contrôle du plan d’implantation afin que la Municipalité puisse s’assurer que l’aménagement dans des zones spécifiquement désignées se déroulera conformément à certaines normes.

Dans la Municipalité de Nipissing Ouest, des catégories de zones spécifiques, des utilisations sensibles des terres ainsi que des propriétés qui font l’objet d’approbations d’urbanisme (séparation, modification du règlement de zonage, lotissement, etc.) sont désignées dans la zone de contrôle du plan d’implantation.

Un plan d’implantation est nécessaire pour aborder, entre autres, les dimensions du terrain, l’emplacement des bâtiments proposés, la relation entre les structures et les bâtiments proposés et les propriétés publiques et privées adjacentes, les élévations et les coupes transversales afin de déterminer les modèles de drainage de surface et l’emplacement général. de tous les services à la propriété.

Pages reliées

Planning and zoning maps

Questions fréquemment posées en matière de planification

Blue prints, safety hat, measuring tape

À propos de la construction et des rénovations

Forms label on filing folder

Formulaires d’applications municipaux

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