Vous pourriez être admissibles à cet allègement fiscal si :

• vous avez au moins 65 ans et recevez des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG); ou
• vous êtes une personne à faible revenu en situation de handicap qui reçoit des prestations en vertu de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.
• Le total des taxes aux fins municipales et scolaires pour un bien admissible d’une personne admissible excède de 30 $ son total pour l’année précédente. Les augmentations supérieures à 30 $ seront annulées jusqu’à un maximum de 300 $.

Les critères d’admissibilité ci-dessous s’appliquent aussi :

• le propriétaire ou le conjoint/la conjointe occupe la propriété résidentielle en permanence;
• le propriétaire ou le conjoint/la conjointe appartient la propriété depuis au moins un an avant la date de la demande;
• le solde de l’impôt foncier est payé au complet (y compris tout arriéré).

Tout copropriétaire qui n’est pas le conjoint ou la conjointe du propriétaire doit remplir aussi les critères d’admissibilité ci-dessus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Règlement 2022/48.

Téléchargez le formulaire de demande

Faites demande d’ici la fin août.

Chaque municipalité doit avoir un règlement pour atténuer le fardeau financier des personnes âgées ou handicapées à faible revenu en annulant ou allégeant les augmentations de l’impôt foncier à leur endroit (article 319 de la Loi sur les municipalités, 2001, chap.25). L’allègement fiscal peut être accordé à une unité résidentielle une fois par an.

Chaque municipalité doit offrir un programme de remboursement de l’impôt aux organismes de bienfaisance admissibles afin de leur apporter un allègement fiscal relatif aux propriétés qu’ils occupent (article 361 de la Loi sur les municipalités, 2001).

Le programme est offert aux organismes de bienfaisance qui sont locataires d’une propriété de catégorie commerciale ou industrielle. L’organisme pourrait communiquer avec le propriétaire afin de fournir à la Municipalité de Nipissing Ouest certains renseignements requis pour le traitement de la demande.

La date limite de demande pour l’année en cours est le 28 février de l’année suivante. Pour obtenir le remboursement, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent présenter une demande chaque année.

Pour vous renseigner davantage, consultez le Règlement 2012/50.

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