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L’Ontario prolonge le décret ordonnant de rester à domicile jusqu’au 2 juin

Toutes les demandes dans le cadre des programmes de remboursement doivent être soumises au Service de l’impôt.

Remboursement pour espaces commerciaux et industriels inoccupés

Les remboursements sont offerts pour les espaces commerciaux inoccupés au même taux que ceux accordés aux propriétaires de terrains vacants ou excédentaires : 30 % pour les propriétés commerciales et 35 % pour les propriétés industrielles (article 364 de la Loi sur les municipalités, 2001).

Les propriétaires admissibles doivent présenter une demande à la municipalité pour chaque année qu’un bâtiment ou qu’une partie d’un bâtiment est vacant. La date limite de demande pour l’année en cours est le 28 février de l’année suivante.

Pour être admissible à un remboursement, le bâtiment ou la partie du bâtiment doit satisfaire les exigences suivantes :

  • Les bâtiments doivent être complètement inoccupés pendant au moins 90 jours consécutifs.
  • Les bâtiments commerciaux sont partiellement vacants pendant au moins 90 jours consécutifs. Les unités ou suites doivent être :
    • inutilisées pendant cette période et manifestement délimitées ou physiquement séparées des parties occupées du bâtiment;
    • en mesure d’être louées pour occupation immédiate; ou incapables d’être louées pour occupation immédiate à cause de travaux de réparation ou de rénovation qui les rendent inadéquates aux fins d’occupation.
  • Les bâtiments industriels sont partiellement vacants pendant au moins 90 jours consécutifs. Les unités ou suites doivent être inutilisées pendant cette période et manifestement délimitées ou physiquement séparées des parties occupées du bâtiment.

Pour obtenir un complément d’information, veuillez consulter le site Web de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) ou joindre l’équipe d’impôts.

Remboursement pour organismes de bienfaisance enregistrés

Chaque municipalité doit offrir un programme de remboursement de l’impôt aux organismes de bienfaisance admissibles afin de leur apporter un allègement fiscal relatif aux propriétés qu’ils occupent (article 361 de la Loi sur les municipalités, 2001).

Le programme est offert aux organismes de bienfaisance qui sont locataires d’une propriété de catégorie commerciale ou industrielle. L’organisme pourrait communiquer avec le propriétaire afin de fournir à la Municipalité de Nipissing Ouest certains renseignements requis pour le traitement de la demande.

La date limite de demande pour l’année en cours est le 28 février de l’année suivante. Pour obtenir le remboursement, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent présenter une demande chaque année.

Pour vous renseigner davantage, consultez le Règlement 2012/50.

Téléchargez le formulaire de demande.

Allègement fiscal pour les personnes âgées et les personnes handicapées à faible revenu

Chaque municipalité doit avoir un règlement pour atténuer le fardeau financier des personnes âgées ou handicapées à faible revenu en annulant ou allégeant les augmentations de l’impôt foncier à leur endroit (article 319 de la Loi sur les municipalités, 2001, chap.25). L’allègement fiscal peut être accordé à une unité résidentielle une fois par an.

Vous pourriez être admissibles à cet allègement fiscal si :

  • vous avez au moins 65 ans et recevez des prestations du Supplément de revenu garanti (SRG); ou
  • vous êtes une personne à faible revenu avec un handicap qui reçoit des prestations en vertu de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

Les critères d’admissibilité ci-dessous s’appliquent aussi :

  • le propriétaire ou le conjoint/la conjointe occupe la propriété résidentielle en permanence;
  • le propriétaire ou le conjoint/la conjointe appartient la propriété depuis au moins un an avant la date de la demande;
  • le solde de l’impôt foncier est payé au complet (y compris tout arriéré).

Tout copropriétaire qui n’est pas le conjoint ou la conjointe du propriétaire doit remplir aussi les critères d’admissibilité ci-dessus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le Règlement 2018/50.

Téléchargez le formulaire de demande.

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