Remboursement de l’impôt (foncier) pour organismes de bienfaisance

Règlement 2012/50

Ce règlement apporte aux organismes de bienfaisance admissibles ou à des organismes semblables un allègement en matière d’impôt ou de montants payés aux fins d’impôt pour les propriétés admissibles qu’ils occupent.

Voir le règlement