Formule 6 – Loi de 2001 sur les municipalités – Règl. de l’Ont. 181/03 – Ventes pour non-paiment des impôts municipaux
LA CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE NIPISSING OUEST
Veuillez noter que les soumissions pour l’achat du ou des terrains décrits ci-dessous sont ouvertes et seront reçues jusqu’à 15 h, heure locale, le mercredi 9 juillet 2025, au bureau municipal, situé au 101 – 225, rue Holditch, Sturgeon Falls (Ontario) P2B 1T1.
Les soumissions seront ensuite ouvertes en public le même jour, dès que possible après 15 h, au bureau municipal, situé au 101 – 225, rue Holditch, Sturgeon Falls. Elles seront également ouvertes et accessibles au public en direct sur le site web de la municipalité le même jour, dès que possible après 15 h.
Cette vente n’est plus active. Le bien a été récupéré par les propriétaires.
Description du terrain
ROLL NO. 48 52 090 001 22900 0000, MONETVILLE, PIN 49231-0252 LT, PCL 12774 SEC NIP; CROW ISLAND IN THE WEST BAY OF LAKE NIPISSING, IN FRONT OF LOUDON; WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN23-021
Montant minimum de la soumission : 38 033,74 $.
Selon le dernier rôle d’évaluation déposé, la valeur imposable du terrain est de 470 000 $.
À l’exception de ce qui suit, la municipalité ne fait aucune déclaration concernant le titre de propriété, les intérêts existants en faveur de la Couronne, les préoccupations environnementales ou toute autre question relative au(x) terrain(s) à vendre. Tout privilège ou saisie-exécution de la Couronne fédérale ou provinciale demeurera sur le titre de propriété et pourrait devenir la responsabilité de l’acheteur potentiel. Il incombe à l’acheteur potentiel de vérifier ces éléments.
Cette vente est régie par la Loi de 2001 sur les municipalités et les Règles sur les ventes pour taxes municipales établies en vertu de cette loi. L’acheteur retenu devra payer le montant de la soumission, majoré des taxes accumulées et de toute taxe applicable, comme les droits de mutation immobilière et la TVH.
À compter du 1er janvier 2023, conformément à la Loi interdisant l’achat de propriétés résidentielles par des non-Canadiens (LC 2022, c 10, art 235) (la « Loi »), il est désormais interdit aux non-Canadiens d’acheter des propriétés résidentielles au Canada, directement ou indirectement, conformément aux modalités énoncées dans la Loi et son règlement d’application.
Tout non-Canadien qui contrevient à la Loi, ou toute personne qui contribue sciemment à la contrevenir à la Loi, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ et peut se voir ordonner la vente de la propriété. Il est donc fortement recommandé à tout acheteur potentiel d’obtenir un avis juridique indépendant pour s’assurer qu’il ne contreviendra pas à la Loi.
Il incombe exclusivement aux soumissionnaires de se renseigner sur les détails de ce qui constitue une propriété résidentielle non canadienne, sur les exceptions ou exclusions, ou sur toute autre question ou décision relative à la Loi. La municipalité n’assume aucune responsabilité quant au respect de la Loi par les acheteurs potentiels.
La taxe sur la spéculation des non-résidents (TSNR) s’applique au prix d’achat d’une propriété résidentielle située en Ontario et comprenant au moins une et au plus six résidences unifamiliales, si l’un des cessionnaires est un non-résident du Canada, une entité étrangère ou un fiduciaire imposable.
La municipalité n’est pas tenue de fournir la libre possession à l’acheteur retenu.
Une copie du formulaire de soumission prescrit est disponible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, sous la rubrique du ministère des Affaires municipales.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant cette vente et une copie du formulaire de soumission prescrit, veuillez communiquer avec :
Najette Goulard, perceptrice des impôts et des revenues municipaux
La Municipalité de Nipissing Ouest
101 – 225, rue Holditch
Sturgeon Falls (Ontario) P2B 1T1
(705) 753-6903