Sur les propriétés résidentielles desservies par les services municipaux d’eau et d’égout :

Toutes les propriétés desservies par les services municipaux et contenant un logement individuel, jumelé, en duplex ou en maison de ville sont autorisées à avoir deux unités de logements supplémentaires, en plus du logement principal. Les configurations suivantes sont autorisées :

• Une ULS dans le logement principal
• Deux ULS dans le logement principal
• Une ULS dans l’habitation principale et une ULS dans une structure accessoire
• Une ULS dans une structure accessoire

Réglementation :

• La superficie brute de l’ULS doit être inférieure à la surface brute de plancher de l’unité d’habitation principale.
• Les ULS qui sont détachées du logement principal (par exemple, une minimaison ou un loft de garage) ne sont pas autorisées dans la cour avant et doivent être situées à un minimum de 1,2 mètre des lignes de propriété latérales et arrière.
• Une place de stationnement est requise pour chaque ULS, en plus des places de stationnement requises pour le logement principal. 

Sur les propriétés résidentielles dotées d’un service privé (puits et/ou fosse septique) :

Les propriétés situées dans les zones résidentielles, rurales et agricoles un qui sont partiellement ou entièrement desservies par un réseau privé (c’est-à-dire par un puits et/ou une fosse septique) sont autorisées à avoir un logement supplémentaire dans une maison individuelle ou jumelée.

Réglementation :

• La superficie brute de l’ULS ne peut excéder 75 % de la superficie brute de l’unité d’habitation principale.
• Une place de stationnement est requise pour l’ULS, en plus des places de stationnement requises pour le logement principal.  Cette place de stationnement ne doit pas donner lieu à la création d’une entrée séparée.

Description du programme

• Le programme fournit un financement aux propriétaires éligibles pour la création d’un logement supplémentaire dans la résidence principale du propriétaire ou sur le lot de la propriété, lorsque cela est autorisé par les règlements municipaux.

• 75 % des coûts associés, jusqu’à un maximum de 50 000 $, sont couverts par un prêt-subvention.

• Pendant la durée du prêt, le propriétaire fournira un loyer abordable à un locataire éligible. La période d’abordabilité est fixée à 15 ans.

Critères d’admissibilité au programme

• Les unités créées doivent être modestes par rapport aux normes de la communauté en termes de surface et de commodités.

• Les loyers doivent être égaux ou inférieurs au loyer moyen du marché de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour le district de Nipissing pendant toute la période de remboursement du prêt.

• Le locataire doit satisfaire aux critères d’admissibilité en matière de revenu.

• Les impôts fonciers et les paiements hypothécaires doivent être à jour.

• La couverture d’assurance doit être en place pour la pleine valeur de la maison, y compris le logement supplémentaire.

• La construction doit commencer dans les 120 jours suivant la date de l’accord de financement ou de la lettre d’entente.