Le 31 mai 2024, Enbridge Gas Inc. (Enbridge Gas) a déposé une demande auprès de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) pour obtenir une ou plusieurs ordonnances approuvant la liquidation ou la disposition des montants enregistrés dans certains comptes de report ou d’écart.

Le 27 juin 2024, la CEO a publié l’avis de requête ainsi que la lettre d’instructions pour l’instance. La CEO a ordonné à Enbridge Gas de signifier une copie de l’avis de demande ainsi que la demande et les preuves aux greffiers de toutes les municipalités dans lesquelles Enbridge Gas fournit du gaz.

Vous trouverez ci-joint l’avis de demande de la CEO ainsi que la demande et les preuves d’Enbridge Gas déposées auprès de la CEO.

L’avis de demande de la CEO fournit des renseignements sur la façon d’être informé et de participer à l’instance. Les parties intéressées peuvent demander à la CEO le statut d’intervenant dans cette instance d’ici le 15 juillet 2023.

Une copie papier des preuves déposées dans le cadre de cette instance est disponible sur demande et peut également être consultée sur le site Web d’Enbridge sous Autres procédures réglementaires : Enbridge Gas | Informations réglementaires (anglais)