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Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) a apporté des modifications (Règlement de l’Ontario 867/21) au Code du bâtiment de l’Ontario concernant les exigences relatives aux permis de construire pour les remises. Ces modifications offrent une plus grande autonomie aux propriétaires qui souhaitent entreposer leur équipement et d’autres biens dans des remises.

À compter du 29 avril 2022, une remise est dispensée en vertu de l’article 8 de la Loi de l’obligation, d’obtenir un permis et de se conformer au présent Code, à condition que la remise:

  • Ait une superficie de moins de 15 m2.
  • Ait un seul étage.
  • Ne soit pas attenante à un bâtiment.
  • Soit utilisée uniquement pour l’entreposage d’articles pertinents liés au ménage ou au bien (elle est accessoire au bâtiment principal du terrain).
  • Ne contienne pas d’installation de plomberie.

Pour de plus amples renseignements sur les permis de construire, consultez la page Construction et rénovations

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