Formule 6 – Loi de 2001 sur les municipalités – Règl. de l’Ont. 181/03 – Ventes pour non-paiment des impôts municipaux
LA CORPORATION DE LA MUNICIPALITÉ DE NIPISSING OUEST
VEUILLEZ NOTER qu’un appel d’offres est lancé relativement à l’achat du bien-fonds décrit ci-dessous et que les offres seront reçues jusqu’à 15h, heure locale, le lundi 23 septembre, 2024, au Bureau municipal situé au 101 – 225, rue Holditch, Sturgeon Falls, Ontario P2B 1T1.
Les appels d’offres seront ensuite ouverts au public le même jour dès que possible après 15h au Bureau municipal, 225, rue Holditch, Sturgeon Falls. Ils seront aussi ouverts et accessibles au public via la diffusion en direct sur le site Web de la Municipalité/réseau YouTube le même jour dès que possible après 15h.
Applications
** Veuillez noter que le document a été modifié le 5 septembre 2024 pour refléter un addenda à la page 27, pour la propriété située au 87, chemin Pine Ridge.
Les offres doivent être soumises dans le formulaire prescrit et doivent être accompagnés d’un dépôt d’au moins 20 pourcent du montant de l’offre, lequel dépôt doit être effectué par chèque certifié / traite bancaire / mandat-poste, payable à la Municipalité (ou au Conseil).
Description des terrains
ROLL NO. 48 52 010 002 00150 0000, STURGEON FALLS, PIN 49083-0292 LT, LT 12 RCP 20 SPRINGER; WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-001
Montant minimum de l’offre : 5 585,02 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 11 200 $.
ROLL NO. 48 52 010 004 04610 0000, STURGEON FALLS, PIN 49079-0162 LT, PT LT 24-25 PL 12 SPRINGER AS IN NB110073 (FIRSTLY & SECONDLY); WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-003
Montant minimum de l’offre : 4 880,31 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 6 800 $.
Cette propriété a été récupérée par les propriétaires et n’est plus à vendre.
ROLL NO. 48 52 010 004 10200 0000, 313 MAIN ST, STURGEON FALLS, PIN 49079-0214 LT, LT 69-70 PL 12 SPRINGER; WEST NIPISSING; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-004
Montant minimum de l’offre : 35 113,11 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 261 000 $.
ROLL NO. 48 52 050 000 28600 0000, 69 WATERFRONT DR, CACHE BAY, PIN 49076-0305 LT, PT LT 221 PL 40 SPRINGER AS IN NB116202 EXCEPT PT 1 – 5, 36R7400; WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-029
Montant minimum de l’offre : 50 342,12 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 38 000 $.
ROLL NO. 48 52 050 000 28610 0000, 69 WATERFRONT DR, CACHE BAY, PIN 49076-0806 LT, PT LOT 221 PL 40 SPRINGER AS IN NB150875 (2NDLY); WEST NIPISSING; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-030
Montant minimum de l’offre : 12 392,31 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 24 000 $.
ROLL NO. 48 52 050 000 28650 0000, 69 WATERFRONT DR, STURGEON FALLS, PIN 49076-0306 LT, LT 221 PL 40 SPRINGER EXCEPT PT 1-5, 36R7400, NB161973, NB162890, NB150875, NB116202 EXCEPT PT 1 – 5, 36R7400, NB84776, NB87532 & NB96929; WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-031
Montant minimum de l’offre : 13 233,63 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 41 000 $.
ROLL NO. 48 52 070 001 06900 0000, CRYSTAL FALLS, PIN 49073-0050 LT, PCL 17048 SEC NIP; PT CENTRE 1/3 LT 3 CON 2 FIELD AS IN LT60532; WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-034
Montant minimum de l’offre : 9 088,03 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 26 000 $.
ROLL NO. 48 52 070 001 15500 0000, 87 PINE RIDGE DR, CRYSTAL FALLS, PIN 49073-0202 LT, PCL 7-1 SEC 36M309; LT 7 PL M309 FIELD SUMMER RESORT ON LAKE CHEBOGOMOG CONTAINING BY ADMEASUREMENT 79 ONE-HUNDREDTHS OF AN ACRE, BE THE SAME MORE OR LESS; RESERVING THE RIGHT TO FLOOD AND OVERFLOW THE SAID LAND TO A LINE AT CONTOUR 110 FT; WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-035
Montant minimum de l’offre : 27 726,48 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 187 000 $.
** Veuillez noter que le document d’appel d’offres a été modifié le 5 septembre 2024 pour refléter un addenda à cette propriété : aucun accès routier.
ROLL NO. 48 52 070 002 36200 0000, FIELD, PIN 49072-0045 LT, PCL 2-1 SEC 36M196; LT 2 PL M196 FIELD; WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-037
Montant minimum de l’offre : 9 190,52 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 23 500 $.
ROLL NO. 48 52 090 001 08100 0000, LAVIGNE, PIN 49064-0048 LT, PCL 9638 SEC NIP; N 1/2 LT 12 CON 4 LOUDON; WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-039
Montant minimum de l’offre : 11 259,22 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 59 000 $.
ROLL NO. 48 52 140 001 28100 0000, FIELD, PIN 49071-0070 LT, PCL 12445 SEC NIP; PT LT 5 CON 5 BADGEROW AS IN NP6876 EXCEPT PARTS 20 & 21, 36R6034 & PT 1, 36R10339; WEST NIPISSING ; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-045
Montant minimum de l’offre: 7 444,29 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 42 000 $.
ROLL NO. 48 52 070 002 37750 0000, FIELD, PIN 49072-0287 LT, PCL 14579 SEC NIP; PT BROKEN LT 14 CON 5 FIELD AS IN LT44165 EXCEPT PT 2 NR1378, PT 3 36R2954; WEST NIPISSING; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-052
Montant minimum de l’offre : 9 035,69 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 26 000 $.
ROLL NO. 48 52 070 002 37700 0000, FIELD, PIN 49072-0286 LT, PCL 21391 SEC NIP; PT BROKEN LT 14 CON 5 FIELD PT 2 NR1378 EXCEPT PT 1 & 2 36R2954; S/T EASEMENT OVER PTS 1 & 2 36R12209 AS IN BS29158; WEST NIPISSING; DISTRICT OF NIPISSING, FILE NGWN22-053
Montant minimum de l’offre : 77 686,66 $
Selon la dernière évaluation, la valeur imposable du terrain est de 75 000 $.
À l’exception de ce qui suit, la Municipalité ne fait aucune représentation concernant le titre de propriété, les intérêts existants en faveur de la Couronne, les préoccupations environnementales ou toute autre question relative aux terrains à vendre. Tous les privilèges ou exécutions existants de la Couronne fédérale ou provinciale resteront sur le titre et peuvent devenir la responsabilité de l’acheteur potentiel. Les acheteurs potentiels ont comme responsabilité de vérifier ces détails.
Cette vente est régie par la Loi de 2001 sur les municipalités et les Règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux établies en vertu de cette loi. L’acheteur retenu devra payer le montant offert en plus des taxes accumulées et toutes les taxes qui pourraient être applicables, comme les droits de cession immobilière et la TVH.
Dès le 1er janvier 2023, conformément à la Loi sur l’interdiction de l’achat de biens immobiliers résidentiels par des non-Canadiens (SC 2022, c 10, s 235) (la « Loi »), il est désormais interdit aux non-Canadiens d’acheter des biens immobiliers résidentiels au Canada, directement ou indirectement, conformément aux conditions énoncées dans la Loi et dans les règlements d’application de la Loi.
Tout non-Canadien qui enfreint la Loi, ou toute personne qui aide consciemment à l’enfreindre, est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars et peut se voir ordonner de vendre le bien immobilier. Il est donc fortement recommandé à tout acheteur potentiel d’obtenir un avis juridique indépendant pour s’assurer qu’il n’enfreint pas la Loi.
Il est de la seule responsabilité des soumissionnaires d’enquêter sur les détails de ce qui constitue une propriété résidentielle non canadienne, sur les exceptions ou les exclusions, ou sur toute autre question ou décision relative à la Loi. La municipalité n’accepte aucune responsabilité pour s’assurer que les acheteurs potentiels respectent la loi.
La taxe sur la spéculation des non-résidents (TVN) s’applique au prix d’achat d’un transfert de propriété résidentielle située en Ontario qui contient au moins une et au plus six résidences unifamiliales si l’un des bénéficiaires du transfert est un non-résident du Canada, une entité étrangère ou un fiduciaire imposable.
La Municipalité n’a aucune obligation de fournir la libre possession à l’acquéreur retenu.
Une copie du formulaire d’appel d’offres prescrit est disponible sur le site Web du dépôt central de formulaires du Gouvernement de l’Ontario, sous la rubrique du Ministère des affaires municipales.
Pour plus d’information sur cette vente et une copie du formulaire de soumission prescrit, veuillez contacter Najette Goulard, Perceptrice d’impôts et de revenus municipaux, ou un membre de l’équipe de support municipal.
705-753-2250
finance@westnipissing.ca
La Corporation de la Municipalité de Nipissing Ouest
225 rue Holditch, Suite 101
Sturgeon Falls, ON P2B 1T1