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PRENEZ NOTE que le Conseil de la Corporation de la Municipalité de Nipissing Ouest a adopté le Règlement no 2023/47 le 16 mai, 2023, en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, c.P.13. Le présent règlement porte sur une demande de modification au Règlement de zonage (dossier no ZBLA2021/16) pour modifier le règlement général.

Le but et l’effet du Règlement 2023/47 est de modifier le Règlement de zonage global no 2014-45 :.

1.      Section 4.2 – Usages, bâtiments et structures accessoires : – Augmenter la marge de recul minimale pour les structures accessoires dans les zones rurales (RU), résidentielles rurales (RR), agricoles (A1) et agricoles 2 (A2) de 1,2 m à 3 m.

2.      Section 4.2.11 – Conteneurs d’entreposage/bâtiments en acier galvanisé : permettre une (1) seule structure accessoire en acier galvanisé dans les zones .R- 1 R4 et permettre un conteneur d’expédition OU une (1) structure en acier galvanisé dans la zone SR à condition que le lot ait une superficie minimale de 4 000 m2 (1 acre) et que le conteneur d’entreposage ou le bâtiment en acier galvanisé soit assujetti aux dispositions relatives aux structures accessoires de la zone SR.

3.      Section 4.28.1 – Utilisations temporaires – pour permettre un conteneur d’entreposage ou une remorque pendant la construction, pour une période maximale d’un an, à condition qu’un permis de construire actif soit en vigueur ;

4. tableau 6.3 – Nombre maximal de logements – pour inclure les nouvelles dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire dans les zones Résidentielle un et Résidentielle deux (R1 et R2) et modifier une erreur typographique dans les zones Résidentielle rurale (RR) et Résidentielle riveraine (SR) ;

5.      Note (b) – Tableaux 9.1 et 9.2 : Modifier les notes des tableaux 9.1 et 9.2 en ce qui concerne les utilisations permises dans les zones rurales (RU) pour les lots ayant une superficie inférieure à 4 hectares.

Tous les observations orales et écrites relatifs à ce Règlement ont été examinés par le Conseil avant que la présente décision ne soit prise.

La dernière date pour déposer un avis d’appel est le June 19, 2023 Cet avis d’appel doit être déposé auprès de la greffière municipale de la Corporation de la Municipalité de Nipissing Ouest et doit :

  1. être par écrit;
  2. établir les motifs de l’appel;
  3. être accompagné des frais du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire de 1,100 $, qui ne peuvent être payés que par chèque certifié ou mandat de poste libellé à l’ordre du Ministre des finances de la province de l’Ontario.    

Le formulaire d’appel est disponible auprès du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire sur son site Web à l’adresse suivante: : https://olt.gov.on.ca/forms-submissions/

Seules les personnes, les sociétés et les organismes publics peuvent interjeter appel d’un règlement devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Un avis d’appel ne peut être déposé par une association ou un groupe non constitué en personne morale. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe en son nom.

Nul personne ou organisme public ne peut être ajouté à titre de partie à l’audition de l’appel à moins que, avant que le règlement ne soit adopté, la personne ou l’organisme public n’ait présenté des observations orales lors d’une assemblée publique ou des observations écrites au Conseil ou, de l’avis du Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire, qu’il y ait des motifs raisonnables d’ajouter la personne ou l’organisme public comme partie.  

Des renseignements supplémentaires sont disponibles au Service de l’urbanisme et du bâtiment à l’hôtel de ville, 101-225, rue Holditch, Sturgeon Falls (Ont.) P2B 1T1, entre 8 h 30 et 16 h 30.  

Fait à Sturgeon Falls

Le 29 mai, 2023

Melanie Ducharme,
Greffière/Planificatrice mducharme@westnipissing.ca

Pour voir ou imprimer l’avis en format PDF, veuillez cliquez ce lien :
PDF Avis d’adoption: Règlement de zonage 2023-47

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